Clause de destination : jusqu’où le locataire peut-il faire évoluer son activité ?
La clause de destination détermine les activités que le locataire est autorisé à exercer dans les locaux faisant l’objet du bail commercial. Au cours de l’exécution du bail, l’activité du preneur peut toutefois être amenée à évoluer. Le locataire ne dispose pas pour autant d’une liberté totale. Selon l’importance de l’évolution envisagée,...
