Clause d’agrément dans le bail commercial : jusqu’où le bailleur peut-il contrôler la cession du fonds ?
Le droit au bail constitue l'un des éléments du fonds de commerce. Sa cession est donc, en principe, comprise dans celle du fonds et transmise au repreneur. Soucieux de conserver un certain contrôle sur l’occupation de leurs locaux, de nombreux bailleurs prévoient alors une clause d’agrément destinée à encadrer le choix du...
