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Clause d’agrément dans le bail commercial : jusqu’où le bailleur peut-il contrôler la cession du fonds ?

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Le droit au bail constitue l’un des éléments du fonds de commerce. Sa cession est donc, en principe, comprise dans celle du fonds et transmise au repreneur. Soucieux de conserver un certain contrôle sur l’occupation de leurs locaux, de nombreux bailleurs prévoient alors une clause d’agrément destinée à encadrer le choix du cessionnaire et les modalités de la cession. Si ce mécanisme permet au bailleur de protéger ses intérêts légitimes, il ne peut toutefois pas faire obstacle à la libre transmission du fonds de commerce. Qu’est-ce qu’une clause d’agrément dans un bail commercial ? Au sein d’un bail commercial, la clause d’agrément permet au bailleur d’exercer un contrôle sur le futur acquéreur du fonds de commerce. Ce contrôle peut déboucher sur l’acceptation du nouvel acquéreur ou sur son refus fondé sur des critères objectifs. La clause d’agrément est soumise à un contrôle strict. En effet, en vertu des dispositions de l’article L145-16 du Code de commerce, une clause d’agrément ne saurait faire systématiquement échec à toute cession du bail avec le fonds de commerce. L’étendue de l’agrément du bailleur Lorsqu’une clause d’agrément est insérée dans le bail commercial, le preneur doit informer le bailleur selon les formes prescrites par la clause. Le locataire doit notamment fournir l’identité du repreneur du fonds de commerce ainsi que tous les éléments nécessaires à l’exercice du droit d’agrément, et respecter les formalités imposées par la clause. A ce titre, le bailleur peut par exemple imposer que l’acte de cession du bail ou du fonds de commerce soit établi par acte authentique (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-23.372). Dans la même logique, le bailleur peut exiger d’être averti par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le refus d’agrément constitue la phase la plus sensible de la mise en œuvre du droit d’agrément. Le bailleur ne saurait refuser de manière discrétionnaire un repreneur. La décision de refus doit être motivée de manière objective. Il est par exemple possible d’invoquer : En toute hypothèse, le locataire pourra intenter une action en justice pour passer outre le refus du bailleur, notamment en cas de défaut de motivation ou lorsque le motif invoqué apparaît erroné. Si le refus injustifié du bailleur a fait échec à la vente, le locataire pourra en outre solliciter une indemnisation afin de réparer sa perte de chance de conclure l’opération Généralement moins conflictuelle qu’un refus, l’acceptation du repreneur peut néanmoins générer certains litiges, notamment lorsqu’il existe un doute sur l’agrément donné par le bailleur. En effet, dans certaines situations, l’acceptation du bailleur peut être tacite et se déduire d’éléments purement factuels (Cass. com., 4 janv. 1965, n° 63-12.063). Toutefois, les juges se montrent assez restrictifs lorsqu’il s’agit d’admettre l’acceptation tacite du bailleur. Ainsi, le seul encaissement des loyers réglés par le cessionnaire ne vaut pas acceptation de la cession irrégulière (Cass. 3e civ., 21 avr. 2022, n° 21-11.404) Les sanctions du non-respect de la clause d’agrément Lorsque le locataire omet de prévenir le bailleur ou passe outre un refus d’agrément justifié, la cession sera déclarée inopposable au bailleur. En outre, ce manquement peut être sanctionné par une résiliation du bail pour faute. La Cour de cassation admet de longue date la possibilité de résilier le bail en cas de non-respect d’une clause d’agrément (Cass. 3e civ., 17 nov. 2016, n° 13-16.636).

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Comprendre et sécuriser une clause d’earn-out

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Dans les opérations de cession d’entreprise, la clause d’earn-out est fréquemment utilisée pour concilier les intérêts divergents du cédant et de l’acquéreur, en conditionnant une partie du prix à la réalisation de performances futures. Si ce mécanisme permet de sécuriser la transaction en intégrant une part d’incertitude, il n’en demeure pas moins source de contentieux. En effet, la détermination et la mise en œuvre de l’earn-out peuvent soulever des difficultés, notamment lorsque les conditions de calcul ou le comportement des parties après la cession sont contestés. Qu’est-ce qu’une clause d’earn-out ? La clause d’earn-out, également connue sous le nom de clause de complément de prix, offre un mécanisme particulièrement intéressant en permettant d’indexer une partie du prix de vente sur les performances futures de la société. Concrètement, une telle clause permet à l’acquéreur d’une société de verser une partie du prix lors de la signature, tandis que le solde sera versé de manière échelonnée, en fonction des performances de la société. Ainsi, la clause d’earn-out permet à l’acquéreur comme au vendeur de bénéficier d’un étalement du prix, allégeant la charge financière pour le premier et permettant au second de bénéficier d’un traitement fiscal potentiellement plus favorable. Néanmoins, l’intérêt principal de la clause d’earn-out réside dans la juste évaluation de la société. Acquéreur comme vendeur sont ainsi préservés des risques de surévaluation ou de sous-évaluation, ainsi que des conséquences néfastes qui pourraient en découler. Que doit contenir une clause d’earn-out ? Pour être efficace et valable juridiquement, une clause d’earn-out doit comporter plusieurs éléments essentiels : Cela implique que la part fixe et surtout la part variable soient définies de manière claire. En pratique, il est recommandé de détailler la méthode de calcul du complément de prix en s’appuyant sur des indicateurs financiers pertinents (chiffre d’affaires, BFR, EBE, etc.). Il est également opportun pour les parties de désigner contractuellement un expert chargé de calculer le complément de prix en cas de désaccord. Le mécanisme de l’earn-out repose principalement sur la notion d’aléa. Les parties ne peuvent connaître à l’avance le montant exact du complément de prix qui sera versé au cédant. En l’absence d’aléa, la clause pourrait être qualifiée de clause potestative, dans la mesure où le versement dépendrait uniquement de la volonté du débiteur. D’un point de vue fiscal, l’absence d’aléa peut conduire l’administration fiscale à requalifier les sommes perçues en salaires ou en bénéfices non commerciaux, entraînant la perte du bénéfice de l’article 150-0 A, I, 2 du Code général des impôts et exposant le vendeur à un risque de redressement. L’exigence d’aléa rejoint ici celle d’un prix déterminé ou déterminable, dans la mesure où une clause reposant sur une pluralité d’indicateurs financiers sera plus aisément qualifiée d’aléatoire qu’une clause fondée sur un seul critère. Il est donc essentiel que les parties ne puissent pas déterminer avec certitude le complément de prix dès la rédaction de la clause. En matière contractuelle, les litiges naissent souvent de clauses imprécises ou ambiguës. La clause d’earn-out doit donc être rédigée avec une grande précision et contenir des dates clés, des seuils de déclenchement ainsi que des modalités de calcul détaillées. L’ensemble de ces éléments permet de renforcer la sécurité juridique du dispositif et d’offrir aux parties une meilleure prévisibilité. La clause peut également prévoir des mécanismes de règlement des différends, tels que le recours à un médiateur ou la désignation d’un expert dont la décision s’imposera aux parties pour la détermination du prix.

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La clause de buy or sell, un outil pour prévenir les blocages entre associés

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Au cours de la vie sociale, des désaccords entre associés peuvent émerger et conduire à des situations de blocage préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise. La clause de buy or sell constitue un outil contractuel efficace pour anticiper et désamorcer ces conflits. Ce type de clause offre un mécanisme clair de sortie entre associés, instaure un équilibre dans la négociation et incite à une valorisation équitable des titres. La clause de buy or sell contribue ainsi à prévenir la paralysie décisionnelle et à assurer la continuité de la société. Qu’est-ce qu’une clause de buy or sell ? Également nommée clause américaine ou clause de shotgun, la clause de buy or sell permet, lorsqu’un désaccord grave survient, à l’un des associés (l’initiateur) de proposer un prix pour l’ensemble des titres détenus par l’autre associé. Ce dernier dispose alors d’un choix exclusif : La clause de buy or sell est-elle valide en droit français ? Longtemps, le caractère déterminable du prix imposé par l’article 1591 du Code civil a été opposé à ce type de clause afin de faire échec à son application. La Cour de cassation a toutefois admis leur validité, en estimant que les conditions de déclenchement de la clause étaient objectives et que le prix était déterminable dès lors que l’associé qui met en œuvre la clause propose un prix de vente servant de référence à l’autre associé (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.290). Comment structurer une clause de buy or sell ? Lors de la rédaction d’une telle clause, il est primordial de porter une attention particulière aux termes utilisés afin de ne pas faire échec à sa mise en œuvre. D’une part, le rédacteur de la clause devra définir précisément le fait générateur de celle-ci, notamment en justifiant les causes qui seront considérées comme un blocage paralysant la société. La liberté contractuelle permet de façonner la clause en fonction de chaque situation afin de la personnaliser au maximum. D’autre part, la clause devra prévoir une procédure applicable en cas de blocage avéré. Cette procédure permettra d’instaurer un cadre précis pour la mise en œuvre de la clause. Il sera ainsi possible de prévoir un délai de réflexion au profit de l’associé recevant la proposition. De la même manière, un délai pourra être stipulé en cas de contre-offre. La procédure pourra également imposer une expertise, financée par chacune des parties, afin de procéder à une évaluation des parts sociales ou des actions, dans le but de fixer un prix aussi juste que possible. Quels sont les avantages de la clause de buy or sell ? La clause de buy or sell présente plusieurs avantages, tant pour les associés que pour la société. En premier lieu, elle permet d’éviter les conflits latents susceptibles de mettre en danger la société dans ses prises de décisions stratégiques. Ce mécanisme incite également les associés à proposer un prix juste lors de sa mise en œuvre, puisque, en cas de refus, l’associé ayant refusé l’offre se verra obligé de racheter les titres de son associé aux mêmes conditions. Enfin, la clause permet un règlement rapide et prévisible des litiges, en instaurant une solution claire et définie à l’avance entre les parties. Le cabinet PANTHÉON AVOCATS est rompu à la pratique de la rédaction de clauses de buy or sell et pourra vous épauler dans la conduite de votre projet.

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Sécuriser les relations entre associés grâce à la clause de non-concurrence 

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Bien souvent, les chefs d’entreprise estiment qu’une idée pertinente et un solide sens des affaires suffisent à garantir le succès d’une société. Si cette affirmation est vraie, elle néglige cependant l’importance que jouent les statuts et tout particulièrement le pacte d’associés. Ces documents sont fréquemment établis à partir de modèles standards qui n’assurent ni un fonctionnement parfaitement adapté à la réalité de l’entreprise, ni une protection suffisante contre les contentieux susceptibles de naître en cas de conflit entre associés. Or, parmi les outils les plus efficaces pour prévenir ces situations, la clause de non-concurrence occupe une place stratégique. Lorsqu’elle est correctement rédigée, elle permet de transformer le pacte d’associés en un véritable bouclier juridique, capable de sécuriser durablement les intérêts de l’entreprise. Quelles sont les obligations légales de non-concurrence de l’associé ? En principe, l’associé ou l’actionnaire d’une société n’est soumis à aucune obligation légale de non-concurrence à l’égard de la société dont il détient une fraction du capital. Il lui est donc loisible de créer ou de participer à une société exerçant une activité concurrente de celle dans laquelle il est associé. L’associé doit toutefois s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale (Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-23.888). En revanche, lorsque l’associé cumule sa qualité avec celle de salarié ou exerce des fonctions de direction au sein de la société, il est tenu à une obligation de loyauté. Cette obligation lui interdit notamment de prendre une part active dans la gestion d’une autre société concurrente (par exemple : Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-11.463). Comment rédiger efficacement une clause de non-concurrence ? Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’associés doit répondre à plusieurs critères cumulatifs. Elle doit ainsi être : La clause de non-concurrence doit donc être rédigée avec précision quant aux restrictions qu’elle impose, la liberté du commerce et de l’industrie constituant le principe, et la restriction l’exception. Elle doit être justifiée par la nature de l’activité de l’entreprise et par les spécificités de son secteur. Il est à cet égard recommandé de préciser dans la clause les secteurs et domaines d’activité concernés, ainsi que les raisons pour lesquelles une telle restriction s’avère nécessaire. Cette démarche permet, en cas de litige, de mieux appréhender l’intention des parties et d’éviter la rédaction d’une clause trop vague, susceptible d’être jugée inapplicable. De la même manière, les limites temporelles et géographiques doivent être définies avec soin. En pratique, il est relativement rare qu’une clause de non-concurrence excède une durée de deux ans à compter du départ de l’associé. Enfin, lorsque l’associé est également lié à la société par un contrat de travail, la validité de la clause de non-concurrence est subordonnée au versement d’une contrepartie financière par la société. Quelles sont les sanctions en cas de violation d’une clause de non-concurrence ? En cas de violation de la clause de non-concurrence, la société et les autres associés peuvent solliciter du juge une injonction ordonnant à l’associé défaillant de cesser toute activité concurrentielle. Ils peuvent également réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. En outre, la clause de non-concurrence peut prévoir le paiement d’une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution des engagements souscrits. Le montant ainsi stipulé devra toutefois demeurer proportionné au préjudice susceptible d’être causé, le juge conservant le pouvoir d’en contrôler et, le cas échéant, d’en modérer le montant afin d’éviter toute requalification. Un cabinet tel que PANTHÉON AVOCATS est rompu à la pratique de la rédaction de pactes d’associés et pourra vous épauler tant en conseil qu’en contentieux.

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Les clauses de garanties d’actif et de passif, des outils de sécurisation des opérations d’acquisition ou de cession

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La réussite d’une opération d’acquisition ou de cession ne se joue pas uniquement sur le prix de cession ou la valorisation de la société cible, mais également sur la structuration juridique de l’opération. En fonction du domaine d’activité de la société ou des résultats des audits, il est souvent recommandé d’insérer une clause de garantie d’actif et de passif (GAP). Cette stipulation contractuelle vise à protéger l’acquéreur en cas de découverte fâcheuse, et permet de contraindre la partie venderesse à révéler tous les éléments susceptibles de faire chuter le prix d’acquisition. Fonctionnement de la garantie d’actif et de passif Concrètement, la GAP se décompose en deux volets : d’une part, la clause protège le cessionnaire contre la baisse de certains éléments d’actifs (immeubles, stocks…). D’autre part, elle le préserve d’un éventuel passif occulte existant au moment de l’acquisition de la société cible. Afin de rédiger au mieux la GAP, il est d’usage d’effectuer un ou plusieurs audits de la société cible. Ces rapports s’intéressent aux volets fiscaux, sociaux ou environnementaux de la société rachetée et mettent en exergue les difficultés susceptibles de poser un éventuel problème. Une fois les audits effectués et la garantie rédigée, le cessionnaire pourra l’invoquer en cas de révélation d’un passif caché. Il est toutefois important de garder à l’esprit que la GAP ne peut être mise en œuvre que si le fait générateur de la baisse de valeur est antérieur à la cession des parts sociales (ou d’actions) et était inconnu du cessionnaire. Le cédant devra donc informer pleinement son cocontractant afin d’éviter toute mise en œuvre de sa garantie. Cette clause a ainsi pour effet d’accroître la sécurité de l’opération tout en favorisant la transparence. La GAP peut également prévoir des seuils de déclenchement ayant pour effet de fixer un préjudice plancher et un préjudice plafond. L’insertion de ces seuils au sein d’une GAP permet d’éviter de mobiliser incessamment la garantie du cédant et de la réserver à des difficultés réellement sérieuses. Un seuil d’indemnisation plafond permet, en outre, de ne pas rendre le cédant indéfiniment responsable. Il est également possible de prévoir des temporalités distinctes en fonction des risques. En pratique, il est courant que le risque lié au passif fiscal soit garanti durant trois années, ce qui correspond à la prescription de droit commun en matière fiscale. L’importance d’une bonne rédaction pour une GAP efficace Comme pour tout contrat, la GAP doit faire l’objet d’une attention particulière au regard des enjeux qu’elle permet de sécuriser. La rédaction de la clause doit proscrire toute imprécision et définir clairement chaque risque garanti, sa durée et son seuil de déclenchement, une rédaction approximative pouvant avoir des conséquences dommageables. La rédaction d’une clause aussi sensible ne doit pas être prise à la légère, et il convient de s’entourer de professionnels afin de bénéficier des meilleurs conseils en fonction des spécificités de chaque opération. Un cabinet tel que PANTHÉON AVOCATS est rompu à la pratique de la rédaction de contrats dans le cadre d’opération d’acquisition ou de cession et pourra vous épauler tant en conseil qu’en contentieux.

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La cession de créance un recours contre les impayés !

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Dans la vie des affaires, l’impact de plusieurs impayés peut être notable sur la trésorerie de l’entreprise et entraîner des ralentissements dans la mise en œuvre de nouveaux projets, voire mener à l’ouverture d’une procédure collective. La cession de créance permet aux entreprises de pallier un éventuel impayé en cédant la créance à un tiers, assurant ainsi un paiement, certes moindre, mais sûr. Le cessionnaire (l’acheteur) de la créance poursuivra ainsi le recouvrement de la créance comme l’aurait fait le cédant. Le cadre de la cession de créance La cession de créance est régie par les articles 1321 à 1326 du Code civil qui constituent son socle législatif. Afin d’être valide, une telle cession doit être : Le débiteur doit avoir connaissance de la cession de créance afin que celle-ci lui soit opposable. Le débiteur peut simplement consentir à la cession, en prendre acte ou être averti par notification. La cession de créance doit impérativement mentionner la date à laquelle elle est effectuée. La date permet de rendre la cession opposable aux tiers et permet, en cas de concours entre cessionnaires, de déterminer le premier cessionnaire en date. Le cédant doit garantir au cessionnaire l’existence de la créance et de ses accessoires en vertu de l’article 1326 du Code civil. Les accessoires d’une créance s’entendent des différents droits ou sûretés qui en garantissent le paiement, tels que les intérêts, les pénalités ou encore les hypothèques. Le cédant ne répond pas, par principe, de la solvabilité du débiteur, mais il peut néanmoins s’y engager. En pareil cas, il devra indemniser le créancier en cas d’insolvabilité du débiteur. Cette opération est à distinguer de l’affacturage, qui repose sur le mécanisme de la subrogation. Les clauses à insérer au sein de la cession de créance Afin de sécuriser l’opération, il est recommandé d’insérer certaines clauses au sein de la cession de créance. Cette clause est extrêmement importante en ce qu’elle va définir et identifier clairement les créances faisant l’objet d’une cession. Les parties devront distinguer chaque créance, en cas de cession de plusieurs créances, les intérêts éventuellement échus ou encore la nature de la créance. La clause précisera en outre les éventuels accessoires de la créance (cautionnement, hypothèque…). La clause de notification permet de s’assurer du bon accomplissement des formalités concernant le débiteur et de l’opposabilité de la cession à son encontre. Il est également possible de prévoir laquelle des parties devra accomplir cette obligation d’information envers le débiteur et qui en supportera les coûts. Cette clause vise à pallier les conséquences d’une éventuelle défaillance du débiteur en faisant supporter ou non au cédant l’impayé que pourrait connaître le cessionnaire. Cette clause peut venir limiter le montant à un plafond, prévoir une somme forfaitaire ou prévoir un remboursement intégral. Le contrat peut prévoir une clause pénale fixant une somme forfaitaire versée en cas de non-respect des obligations de l’une ou l’autre des parties. Bien structurée, la cession de créance devient ainsi un levier efficace de protection contre les défaillances de paiement et de sécurisation de la trésorerie.

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Convention de trésorerie intragroupe : un outil de gestion à ne pas négliger !

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Après la création d’une société florissante, il n’est pas rare que les chefs d’entreprise créent de nouvelles sociétés (holding, nouvelle activité…). Ces sociétés, aux liens capitalistiques souvent forts, forment un groupe. Par nature, le groupe de sociétés nécessite une attention et une structure particulière. Avec la multiplication des flux intragroupe, il est opportun de rédiger une convention de trésorerie ayant vocation à régir les échanges monétaires et financiers à l’intérieur du groupe. Ce contrat permet notamment d’éviter le recours aux banques et de bénéficier, par conséquent, de prêts et d’avances en trésorerie à des conditions financières plus avantageuses. La structure d’une convention de trésorerie L’article L. 511-7 du Code monétaire et financier permet, par dérogation au monopole bancaire, à une société de passer des opérations de trésorerie avec d’autres sociétés avec qui elle entretient, directement ou indirectement, des liens de capital lui conférant un contrôle effectif. Hormis ce texte, la convention de trésorerie ne dispose pas d’autres textes spécifiques et relève, pour sa structuration, du droit commun. Lors de la rédaction de la convention, il conviendra de mentionner un ensemble d’éléments clés : Les risques de la convention de trésorerie Si la rédaction doit être soignée, l’adoption et l’usage de la convention de trésorerie doivent également faire l’objet d’une attention particulière. Bien souvent, la convention de trésorerie va être conclue entre des sociétés ayant des dirigeants et associés communs. À ce titre, la conclusion d’un tel acte doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée générale de la société. En effet, la convention de trésorerie ne peut s’analyser comme une opération courante de gestion et doit faire l’objet d’une information particulière auprès des associés. Un acte anormal de gestion est relevé par l’administration fiscale et consiste en l’imputation d’une perte ou la privation d’une recette envers une société sans justification liée à l’exploitation commerciale. Ainsi, l’irrespect de la convention de trésorerie (taux d’intérêt nul, avance non remboursée…) peut mener l’administration fiscale à caractériser un acte anormal de gestion à l’occasion d’un contrôle fiscal. La somme sera dès lors réintégrée au résultat imposable, augmentant in fine l’imposition (CAA Versailles, 28 mars 2024, n° 22VE02242). Lors d’une procédure collective, une extension pour confusion des patrimoines peut être prononcée, intégrant dans le giron de la procédure d’autres sociétés que la débitrice initiale. Si une convention de trésorerie ne caractérise pas à elle seule un élément établissant la confusion des patrimoines (Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-24.161), il est recommandé aux sociétés signataires de conserver une comptabilité et une trésorerie indépendantes des autres sociétés du groupe. Un cabinet tel que PANTHÉON AVOCATS est rompu à la pratique du droit des contrats et des sociétés et pourra vous épauler tant en conseil qu’en contentieux.

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Good leaver, bad leaver : comment prévenir les conflits lors d’une cession d’actions ?

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Les clauses de good et bad leaver sont bien ancrées dans la pratique du droit des affaires, en particulier dans les opérations de cession d’entreprises. Ces dernières années, elles avaient été éclipsées par les managements packages (actions gratuites, BSA, BSPCE…), plus attractifs sur le plan fiscal. Mais la loi de finances pour 2025 a rebattu les cartes en durcissant le régime fiscal applicable aux managements packages, redonnant ainsi tout leur intérêt aux mécanismes contractuels de sortie encadrée comme les clauses de good/bad leaver. L’occasion de faire le point sur leur fonctionnement et leurs avantages. Le fonctionnement de la clause de good/bad leaver Issue de la pratique contractuelle, cette clause ne repose sur aucun régime juridique spécifique, mais s’inscrit dans le droit commun des contrats. Elle figure généralement dans les statuts ou dans un pacte d’associés, et prend la forme d’une promesse unilatérale de vente par laquelle l’associé ou actionnaire s’engage à céder ses titres en cas de départ. La clause distingue deux situations : La rédaction de cette clause doit être précise et rigoureuse, tant elle peut être source de contentieux. Une mauvaise formulation pouvant entraîner des conséquences juridiques indésirables. Le rédacteur doit ainsi : Les atouts de la clause de good/bad leaver Bien conçue, cette clause renforce la gouvernance de l’entreprise en préservant sa stabilité capitalistique. Elle permet de sécuriser les dirigeants et associés clés tout en limitant les conflits internes liés aux départs, susceptibles de bloquer le fonctionnement de la société. Elle a aussi pour effet de fidéliser les actionnaires, désireux de bénéficier d’un prix de cession optimisé en cas de départ « favorable ». En général, la promesse de vente bénéficie aux autres associés, ce qui constitue un élément rassurant pour les investisseurs. Enfin, cette clause permet d’utiliser pleinement la liberté contractuelle, dans le respect des règles impératives. Elle offre donc une grande souplesse au rédacteur pour adapter les conditions de sortie au profil de l’associé et aux enjeux de la société. En conclusion, la clause de good/bad leaver constitue un outil stratégique de gestion des sorties, à condition d’être bien rédigée, elle offre un cadre clair et sécurisant, tant pour les associés que pour les investisseurs. Il est fortement recommandé, pour la rédaction d’une clause de good/bad leaver, de solliciter un avocat afin d’envisager les différentes possibilités contractuelles. Un cabinet tel que PANTHÉON AVOCATS est rompu à la pratique du droit des contrats et des sociétés et pourra vous épauler tant en conseil qu’en contentieux.

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Le rôle des clauses MAC dans les contrats M&A

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Les clauses « MAC«  (Material Adverse Change), également appelées « clauses de changement significatif défavorable«  ou « deal stopping clauses« , jouent un rôle central dans la sécurisation des opérations de fusions et acquisitions (M&A). Elles permettent à l’acquéreur de se prémunir contre la survenance d’événements imprévus ou défavorables affectant la cible ou l’économie générale du contrat entre la signature et la réalisation effective de l’opération. Fonctions principales de la clause MAC Les clauses MAC sont insérées dans les contrats de fusion-acquisition pour permettre à l’acheteur de se protéger si, entre la signature et la finalisation de l’opération, survient un événement négatif important. Une telle clause MAC a donc pour fonctions principales de : Précautions rédactionnelles et modalités d’application L’efficacité d’une clause MAC repose sur la précision de la définition des événements déclencheurs et, le cas échéant, sur la fixation de seuils objectifs (chiffre d’affaires, montant des pertes, durée de l’événement) afin d’éviter toute mise en œuvre abusive ou contestation judiciaire. En effet, une clause trop générale ou imprécise risque de voir son efficacité réduite par le juge. S’agissant du champ d’application de la clause MAC, cette dernière peut notamment viser les évènements suivants : Dans la pratique, la clause MAC peut être insérée comme condition suspensive ou résolutoire du contrat, permettant à l’acquéreur de se désengager sans pénalité si l’événement survient, ou encore, être pensée comme mécanisme de renégociation du prix ou d’autres modalités contractuelles. Il est également possible de prévoir le recours à un tiers expert pour fixer les conséquences financières de l’événement visé par la clause. En conclusion, dans les contrats de fusions et acquisitions, la clause MAC est un outil contractuel déterminant pour répartir et maîtriser les risques de changement significatif défavorable entre la signature et la réalisation de l’opération. Son efficacité suppose une rédaction précise, une définition objective des événements couverts et une articulation réfléchie avec les mécanismes légaux comme l’imprévision. Prévoir une telle clause est recommandé, notamment en période d’incertitude économique, pour sécuriser la transaction et éviter les contentieux liés à la survenance d’événements majeurs non anticipés.