Nom de l’auteur/autrice :Pantheon Avocats

Droit des contrats, Droit des sociétés

Sécuriser les relations entre associés grâce à la clause de non-concurrence 

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Bien souvent, les chefs d’entreprise estiment qu’une idée pertinente et un solide sens des affaires suffisent à garantir le succès d’une société. Si cette affirmation est vraie, elle néglige cependant l’importance que jouent les statuts et tout particulièrement le pacte d’associés. Ces documents sont fréquemment établis à partir de modèles standards qui n’assurent ni un fonctionnement parfaitement adapté à la réalité de l’entreprise, ni une protection suffisante contre les contentieux susceptibles de naître en cas de conflit entre associés. Or, parmi les outils les plus efficaces pour prévenir ces situations, la clause de non-concurrence occupe une place stratégique. Lorsqu’elle est correctement rédigée, elle permet de transformer le pacte d’associés en un véritable bouclier juridique, capable de sécuriser durablement les intérêts de l’entreprise. Quelles sont les obligations légales de non-concurrence de l’associé ? En principe, l’associé ou l’actionnaire d’une société n’est soumis à aucune obligation légale de non-concurrence à l’égard de la société dont il détient une fraction du capital. Il lui est donc loisible de créer ou de participer à une société exerçant une activité concurrente de celle dans laquelle il est associé. L’associé doit toutefois s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale (Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-23.888). En revanche, lorsque l’associé cumule sa qualité avec celle de salarié ou exerce des fonctions de direction au sein de la société, il est tenu à une obligation de loyauté. Cette obligation lui interdit notamment de prendre une part active dans la gestion d’une autre société concurrente (par exemple : Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-11.463). Comment rédiger efficacement une clause de non-concurrence ? Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’associés doit répondre à plusieurs critères cumulatifs. Elle doit ainsi être : La clause de non-concurrence doit donc être rédigée avec précision quant aux restrictions qu’elle impose, la liberté du commerce et de l’industrie constituant le principe, et la restriction l’exception. Elle doit être justifiée par la nature de l’activité de l’entreprise et par les spécificités de son secteur. Il est à cet égard recommandé de préciser dans la clause les secteurs et domaines d’activité concernés, ainsi que les raisons pour lesquelles une telle restriction s’avère nécessaire. Cette démarche permet, en cas de litige, de mieux appréhender l’intention des parties et d’éviter la rédaction d’une clause trop vague, susceptible d’être jugée inapplicable. De la même manière, les limites temporelles et géographiques doivent être définies avec soin. En pratique, il est relativement rare qu’une clause de non-concurrence excède une durée de deux ans à compter du départ de l’associé. Enfin, lorsque l’associé est également lié à la société par un contrat de travail, la validité de la clause de non-concurrence est subordonnée au versement d’une contrepartie financière par la société. Quelles sont les sanctions en cas de violation d’une clause de non-concurrence ? En cas de violation de la clause de non-concurrence, la société et les autres associés peuvent solliciter du juge une injonction ordonnant à l’associé défaillant de cesser toute activité concurrentielle. Ils peuvent également réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. En outre, la clause de non-concurrence peut prévoir le paiement d’une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution des engagements souscrits. Le montant ainsi stipulé devra toutefois demeurer proportionné au préjudice susceptible d’être causé, le juge conservant le pouvoir d’en contrôler et, le cas échéant, d’en modérer le montant afin d’éviter toute requalification. Un cabinet tel que PANTHÉON AVOCATS est rompu à la pratique de la rédaction de pactes d’associés et pourra vous épauler tant en conseil qu’en contentieux.

Droit des contrats

Les clauses de garanties d’actif et de passif, des outils de sécurisation des opérations d’acquisition ou de cession

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La réussite d’une opération d’acquisition ou de cession ne se joue pas uniquement sur le prix de cession ou la valorisation de la société cible, mais également sur la structuration juridique de l’opération. En fonction du domaine d’activité de la société ou des résultats des audits, il est souvent recommandé d’insérer une clause de garantie d’actif et de passif (GAP). Cette stipulation contractuelle vise à protéger l’acquéreur en cas de découverte fâcheuse, et permet de contraindre la partie venderesse à révéler tous les éléments susceptibles de faire chuter le prix d’acquisition. Fonctionnement de la garantie d’actif et de passif Concrètement, la GAP se décompose en deux volets : d’une part, la clause protège le cessionnaire contre la baisse de certains éléments d’actifs (immeubles, stocks…). D’autre part, elle le préserve d’un éventuel passif occulte existant au moment de l’acquisition de la société cible. Afin de rédiger au mieux la GAP, il est d’usage d’effectuer un ou plusieurs audits de la société cible. Ces rapports s’intéressent aux volets fiscaux, sociaux ou environnementaux de la société rachetée et mettent en exergue les difficultés susceptibles de poser un éventuel problème. Une fois les audits effectués et la garantie rédigée, le cessionnaire pourra l’invoquer en cas de révélation d’un passif caché. Il est toutefois important de garder à l’esprit que la GAP ne peut être mise en œuvre que si le fait générateur de la baisse de valeur est antérieur à la cession des parts sociales (ou d’actions) et était inconnu du cessionnaire. Le cédant devra donc informer pleinement son cocontractant afin d’éviter toute mise en œuvre de sa garantie. Cette clause a ainsi pour effet d’accroître la sécurité de l’opération tout en favorisant la transparence. La GAP peut également prévoir des seuils de déclenchement ayant pour effet de fixer un préjudice plancher et un préjudice plafond. L’insertion de ces seuils au sein d’une GAP permet d’éviter de mobiliser incessamment la garantie du cédant et de la réserver à des difficultés réellement sérieuses. Un seuil d’indemnisation plafond permet, en outre, de ne pas rendre le cédant indéfiniment responsable. Il est également possible de prévoir des temporalités distinctes en fonction des risques. En pratique, il est courant que le risque lié au passif fiscal soit garanti durant trois années, ce qui correspond à la prescription de droit commun en matière fiscale. L’importance d’une bonne rédaction pour une GAP efficace Comme pour tout contrat, la GAP doit faire l’objet d’une attention particulière au regard des enjeux qu’elle permet de sécuriser. La rédaction de la clause doit proscrire toute imprécision et définir clairement chaque risque garanti, sa durée et son seuil de déclenchement, une rédaction approximative pouvant avoir des conséquences dommageables. La rédaction d’une clause aussi sensible ne doit pas être prise à la légère, et il convient de s’entourer de professionnels afin de bénéficier des meilleurs conseils en fonction des spécificités de chaque opération. Un cabinet tel que PANTHÉON AVOCATS est rompu à la pratique de la rédaction de contrats dans le cadre d’opération d’acquisition ou de cession et pourra vous épauler tant en conseil qu’en contentieux.

Droit des contrats, Droit commercial

La cession de créance un recours contre les impayés !

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Dans la vie des affaires, l’impact de plusieurs impayés peut être notable sur la trésorerie de l’entreprise et entraîner des ralentissements dans la mise en œuvre de nouveaux projets, voire mener à l’ouverture d’une procédure collective. La cession de créance permet aux entreprises de pallier un éventuel impayé en cédant la créance à un tiers, assurant ainsi un paiement, certes moindre, mais sûr. Le cessionnaire (l’acheteur) de la créance poursuivra ainsi le recouvrement de la créance comme l’aurait fait le cédant. Le cadre de la cession de créance La cession de créance est régie par les articles 1321 à 1326 du Code civil qui constituent son socle législatif. Afin d’être valide, une telle cession doit être : Le débiteur doit avoir connaissance de la cession de créance afin que celle-ci lui soit opposable. Le débiteur peut simplement consentir à la cession, en prendre acte ou être averti par notification. La cession de créance doit impérativement mentionner la date à laquelle elle est effectuée. La date permet de rendre la cession opposable aux tiers et permet, en cas de concours entre cessionnaires, de déterminer le premier cessionnaire en date. Le cédant doit garantir au cessionnaire l’existence de la créance et de ses accessoires en vertu de l’article 1326 du Code civil. Les accessoires d’une créance s’entendent des différents droits ou sûretés qui en garantissent le paiement, tels que les intérêts, les pénalités ou encore les hypothèques. Le cédant ne répond pas, par principe, de la solvabilité du débiteur, mais il peut néanmoins s’y engager. En pareil cas, il devra indemniser le créancier en cas d’insolvabilité du débiteur. Cette opération est à distinguer de l’affacturage, qui repose sur le mécanisme de la subrogation. Les clauses à insérer au sein de la cession de créance Afin de sécuriser l’opération, il est recommandé d’insérer certaines clauses au sein de la cession de créance. Cette clause est extrêmement importante en ce qu’elle va définir et identifier clairement les créances faisant l’objet d’une cession. Les parties devront distinguer chaque créance, en cas de cession de plusieurs créances, les intérêts éventuellement échus ou encore la nature de la créance. La clause précisera en outre les éventuels accessoires de la créance (cautionnement, hypothèque…). La clause de notification permet de s’assurer du bon accomplissement des formalités concernant le débiteur et de l’opposabilité de la cession à son encontre. Il est également possible de prévoir laquelle des parties devra accomplir cette obligation d’information envers le débiteur et qui en supportera les coûts. Cette clause vise à pallier les conséquences d’une éventuelle défaillance du débiteur en faisant supporter ou non au cédant l’impayé que pourrait connaître le cessionnaire. Cette clause peut venir limiter le montant à un plafond, prévoir une somme forfaitaire ou prévoir un remboursement intégral. Le contrat peut prévoir une clause pénale fixant une somme forfaitaire versée en cas de non-respect des obligations de l’une ou l’autre des parties. Bien structurée, la cession de créance devient ainsi un levier efficace de protection contre les défaillances de paiement et de sécurisation de la trésorerie.

Droit des sociétés, Droit des contrats

Convention de trésorerie intragroupe : un outil de gestion à ne pas négliger !

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Après la création d’une société florissante, il n’est pas rare que les chefs d’entreprise créent de nouvelles sociétés (holding, nouvelle activité…). Ces sociétés, aux liens capitalistiques souvent forts, forment un groupe. Par nature, le groupe de sociétés nécessite une attention et une structure particulière. Avec la multiplication des flux intragroupe, il est opportun de rédiger une convention de trésorerie ayant vocation à régir les échanges monétaires et financiers à l’intérieur du groupe. Ce contrat permet notamment d’éviter le recours aux banques et de bénéficier, par conséquent, de prêts et d’avances en trésorerie à des conditions financières plus avantageuses. La structure d’une convention de trésorerie L’article L. 511-7 du Code monétaire et financier permet, par dérogation au monopole bancaire, à une société de passer des opérations de trésorerie avec d’autres sociétés avec qui elle entretient, directement ou indirectement, des liens de capital lui conférant un contrôle effectif. Hormis ce texte, la convention de trésorerie ne dispose pas d’autres textes spécifiques et relève, pour sa structuration, du droit commun. Lors de la rédaction de la convention, il conviendra de mentionner un ensemble d’éléments clés : Les risques de la convention de trésorerie Si la rédaction doit être soignée, l’adoption et l’usage de la convention de trésorerie doivent également faire l’objet d’une attention particulière. Bien souvent, la convention de trésorerie va être conclue entre des sociétés ayant des dirigeants et associés communs. À ce titre, la conclusion d’un tel acte doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée générale de la société. En effet, la convention de trésorerie ne peut s’analyser comme une opération courante de gestion et doit faire l’objet d’une information particulière auprès des associés. Un acte anormal de gestion est relevé par l’administration fiscale et consiste en l’imputation d’une perte ou la privation d’une recette envers une société sans justification liée à l’exploitation commerciale. Ainsi, l’irrespect de la convention de trésorerie (taux d’intérêt nul, avance non remboursée…) peut mener l’administration fiscale à caractériser un acte anormal de gestion à l’occasion d’un contrôle fiscal. La somme sera dès lors réintégrée au résultat imposable, augmentant in fine l’imposition (CAA Versailles, 28 mars 2024, n° 22VE02242). Lors d’une procédure collective, une extension pour confusion des patrimoines peut être prononcée, intégrant dans le giron de la procédure d’autres sociétés que la débitrice initiale. Si une convention de trésorerie ne caractérise pas à elle seule un élément établissant la confusion des patrimoines (Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-24.161), il est recommandé aux sociétés signataires de conserver une comptabilité et une trésorerie indépendantes des autres sociétés du groupe. Un cabinet tel que PANTHÉON AVOCATS est rompu à la pratique du droit des contrats et des sociétés et pourra vous épauler tant en conseil qu’en contentieux.

Droit des contrats, Droit des sociétés

Good leaver, bad leaver : comment prévenir les conflits lors d’une cession d’actions ?

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Les clauses de good et bad leaver sont bien ancrées dans la pratique du droit des affaires, en particulier dans les opérations de cession d’entreprises. Ces dernières années, elles avaient été éclipsées par les managements packages (actions gratuites, BSA, BSPCE…), plus attractifs sur le plan fiscal. Mais la loi de finances pour 2025 a rebattu les cartes en durcissant le régime fiscal applicable aux managements packages, redonnant ainsi tout leur intérêt aux mécanismes contractuels de sortie encadrée comme les clauses de good/bad leaver. L’occasion de faire le point sur leur fonctionnement et leurs avantages. Le fonctionnement de la clause de good/bad leaver Issue de la pratique contractuelle, cette clause ne repose sur aucun régime juridique spécifique, mais s’inscrit dans le droit commun des contrats. Elle figure généralement dans les statuts ou dans un pacte d’associés, et prend la forme d’une promesse unilatérale de vente par laquelle l’associé ou actionnaire s’engage à céder ses titres en cas de départ. La clause distingue deux situations : La rédaction de cette clause doit être précise et rigoureuse, tant elle peut être source de contentieux. Une mauvaise formulation pouvant entraîner des conséquences juridiques indésirables. Le rédacteur doit ainsi : Les atouts de la clause de good/bad leaver Bien conçue, cette clause renforce la gouvernance de l’entreprise en préservant sa stabilité capitalistique. Elle permet de sécuriser les dirigeants et associés clés tout en limitant les conflits internes liés aux départs, susceptibles de bloquer le fonctionnement de la société. Elle a aussi pour effet de fidéliser les actionnaires, désireux de bénéficier d’un prix de cession optimisé en cas de départ « favorable ». En général, la promesse de vente bénéficie aux autres associés, ce qui constitue un élément rassurant pour les investisseurs. Enfin, cette clause permet d’utiliser pleinement la liberté contractuelle, dans le respect des règles impératives. Elle offre donc une grande souplesse au rédacteur pour adapter les conditions de sortie au profil de l’associé et aux enjeux de la société. En conclusion, la clause de good/bad leaver constitue un outil stratégique de gestion des sorties, à condition d’être bien rédigée, elle offre un cadre clair et sécurisant, tant pour les associés que pour les investisseurs. Il est fortement recommandé, pour la rédaction d’une clause de good/bad leaver, de solliciter un avocat afin d’envisager les différentes possibilités contractuelles. Un cabinet tel que PANTHÉON AVOCATS est rompu à la pratique du droit des contrats et des sociétés et pourra vous épauler tant en conseil qu’en contentieux.

Droit des sociétés, Droit des contrats

Le rôle des clauses MAC dans les contrats M&A

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Les clauses « MAC«  (Material Adverse Change), également appelées « clauses de changement significatif défavorable«  ou « deal stopping clauses« , jouent un rôle central dans la sécurisation des opérations de fusions et acquisitions (M&A). Elles permettent à l’acquéreur de se prémunir contre la survenance d’événements imprévus ou défavorables affectant la cible ou l’économie générale du contrat entre la signature et la réalisation effective de l’opération. Fonctions principales de la clause MAC Les clauses MAC sont insérées dans les contrats de fusion-acquisition pour permettre à l’acheteur de se protéger si, entre la signature et la finalisation de l’opération, survient un événement négatif important. Une telle clause MAC a donc pour fonctions principales de : Précautions rédactionnelles et modalités d’application L’efficacité d’une clause MAC repose sur la précision de la définition des événements déclencheurs et, le cas échéant, sur la fixation de seuils objectifs (chiffre d’affaires, montant des pertes, durée de l’événement) afin d’éviter toute mise en œuvre abusive ou contestation judiciaire. En effet, une clause trop générale ou imprécise risque de voir son efficacité réduite par le juge. S’agissant du champ d’application de la clause MAC, cette dernière peut notamment viser les évènements suivants : Dans la pratique, la clause MAC peut être insérée comme condition suspensive ou résolutoire du contrat, permettant à l’acquéreur de se désengager sans pénalité si l’événement survient, ou encore, être pensée comme mécanisme de renégociation du prix ou d’autres modalités contractuelles. Il est également possible de prévoir le recours à un tiers expert pour fixer les conséquences financières de l’événement visé par la clause. En conclusion, dans les contrats de fusions et acquisitions, la clause MAC est un outil contractuel déterminant pour répartir et maîtriser les risques de changement significatif défavorable entre la signature et la réalisation de l’opération. Son efficacité suppose une rédaction précise, une définition objective des événements couverts et une articulation réfléchie avec les mécanismes légaux comme l’imprévision. Prévoir une telle clause est recommandé, notamment en période d’incertitude économique, pour sécuriser la transaction et éviter les contentieux liés à la survenance d’événements majeurs non anticipés.

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Panthéon Avocats conseille Barki Agency dans l’acquisition stratégique d’APL Packaging

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Le cabinet Panthéon Avocats a accompagné Barki Agency, acteur historique de l’importation et de la distribution de papiers graphiques, dans le cadre de l’acquisition d’APL Packaging, société spécialisée dans la commercialisation de papiers et cartons d’emballage destinés à l’industrie du packaging. Cette opération s’inscrit dans une logique de complémentarité entre deux acteurs reconnus du secteur : Barki Agency, fondée en 1919 par Maurice Barki, spécialiste des papiers graphiques (destinés notamment aux imprimeurs, éditeurs de presse et de livres), tandis qu’APL Packaging dispose d’une solide expertise dans les matières premières pour l’emballage industriel. En réunissant leurs forces, les deux sociétés forment désormais la plus importante agence de représentation de papeteries étrangères en France, renforçant ainsi leur position sur l’ensemble de la chaîne de valeur du papier et du carton. Créée il y a plus de 60 ans, APL Packaging distribue chaque année près de 50 000 tonnes de matières premières, pour un chiffre d’affaires avoisinant 60 millions d’euros. Elle joue un rôle d’intermédiaire clé entre les sites de production internationaux et les transformateurs français.

Droit commercial

Entretien des locaux loués : comment rédiger les clauses d’entretien sans méconnaître l’obligation de délivrance conforme ?

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La conclusion d’un contrat de bail, peu importe sa nature, fait naître à l’encontre du bailleur une obligation de délivrance. Prévue à l’article 1719 du Code civil, cette obligation impose au bailleur de : En matière de baux commerciaux, il est parfois fréquent que le bailleur souhaite limiter son obligation d’entretien. Ces clauses, qui parfois exonèrent totalement le bailleur de toute obligation, ont été sujettes à un fort contentieux. Le refus d’exonération du bailleur de son obligation de délivrance conforme L’obligation de délivrance conforme du bailleur fut rapidement considérée comme une obligation essentielle du bail, à laquelle le bailleur ne saurait valablement se soustraire par le biais d’une stipulation contractuelle. Ainsi, une clause déclarant que le preneur fera son affaire personnelle des dégâts causés aux lieux loués ne saurait valablement exonérer le bailleur de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble (Cass. Civ 3e, 26 janvier 2022, n°18-23.578, 18-24.065, 18-24.944). Dans la même veine, il a pu être jugé, pour des infiltrations d’eau, que : « Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance » (Cass. Civ 3e, 10 avril 2025, n°23-14.974). Plus généralement, la jurisprudence prohibe les clauses mettant à la charge du preneur les travaux relevant de la structure de l’immeuble (Cass. Civ 3e, 2 juillet 2013, n°11-28.496). En pareil cas, le preneur pourra valablement invoquer l’obligation de délivrance du bailleur afin qu’il prenne en charge tout ou partie des travaux et, le cas échéant, qu’il indemnise son locataire pour les pertes occasionnées. Il convient également de préciser que l’article R. 145-35 du Code de commerce vient notamment lister les dépenses ne pouvant être imputées au locataire. Les aménagements contractuels de l’obligation de délivrance conforme Si l’insertion de clauses aménageant la répartition de l’entretien des locaux entre les parties est restreinte, la jurisprudence tolère néanmoins leur existence en encadrant fermement les possibilités des cocontractants. Elle admet notamment l’existence de ces clauses lorsqu’elles concernent des travaux ne relevant pas de la structure de l’immeuble. Tel est par exemple le cas pour une clause imputant l’entretien de la climatisation au preneur (Cass. Civ 3e, 28 septembre 2022, n°21-20.879). Il sera ainsi possible de mettre à la charge du preneur l’entretien de certains éléments d’équipement si ceux-ci ne font pas partie de la « structure de l’immeuble ». Cette tolérance est toutefois interprétée strictement et ne devra pas vider de sa substance l’obligation de délivrance du bailleur. Quid de la rédaction des clauses ? In fine, lors de la rédaction du contrat de bail commercial, le bailleur devra donc s’attacher à respecter son obligation de délivrance. Si l’article R. 145-35 du Code de commerce peut fournir une première piste, il faudra que les stipulations soient : Seront ainsi à proscrire les clauses trop générales ne détaillant pas précisément les travaux mis à la charge du preneur. En la matière, il convient donc de laisser le minimum d’interprétation possible afin que la clause ne dénature pas l’obligation de délivrance et ne soit pas privée d’effets. Il est fortement recommandé, pour la rédaction d’un contrat de bail commercial, de solliciter un avocat afin d’envisager les différentes possibilités contractuelles. Un cabinet tel que PANTHÉON AVOCATS est rompu à la pratique des baux commerciaux et pourra vous épauler tant en conseil qu’en contentieux.

Droit des sociétés

Abus de droit dans les délibérations sociales : quels moyens d’action pour les associés ?

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La notion d’abus de droit au sein des délibérations sociales est une création prétorienne ancienne. Elle s’est rapidement imposée comme un outil redoutable en droit des sociétés. Conçu à l’origine pour sanctionner les abus de majorité, elle s’est rapidement adaptée pour sanctionner les abus de minorité et d’égalité. Abus de majorité : quand la majorité porte atteinte à l’intérêt social Généralement invoqué à l’occasion de la distribution des dividendes, opposant les associés majoritaires — souvent en charge de la direction et bénéficiaires de rémunérations à ce titre — aux associés minoritaires, l’abus de majorité nécessite la démonstration de deux conditions : Concrètement, la délibération litigieuse sera analysée en tenant compte de la situation de la société. Par exemple, une mise en réserve des bénéfices non justifiée par un besoin ou un projet, et mettant l’associé minoritaire dans une situation précaire, est constitutive d’un abus de majorité (Cass. civ. 3e, 12 nov. 2015, n°14-23.716). Il en va de même pour la vente d’un actif à un prix inférieur à celui du marché à une société constituée par les seuls majoritaires (Cass. com., 24 mai 2016, n°14-28.121). Le droit fait peser la charge de la preuve de l’abus sur l’associé minoritaire souhaitant s’en prévaloir. En pratique, cette preuve est souvent difficile à rapporter. La preuve se rapporte par tous moyens. Le minoritaire pourra s’appuyer sur les documents financiers et comptables de la société ainsi que sur les procès-verbaux d’assemblée. Il pourra également recueillir les témoignages d’autres associés afin d’appuyer sa prétention. Enfin, la jurisprudence récente de la Cour de cassation admet désormais les preuves jugées déloyales, lorsque celles-ci sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi. Cela laisse une plus grande marge de manœuvre à l’associé minoritaire, mais il devra veiller à ne pas outrepasser le cadre fixé par cette jurisprudence. La reconnaissance d’un abus de majorité peut entraîner deux types de sanctions : Les associés disposent de deux délais distincts pour solliciter ces sanctions : Un délai de 3 ans pour solliciter la nullité des décisions sociales (ce délai passera à 2 ans en octobre 2025 en vertu de la nouvelle rédaction de l’article 1844-14 du Code civil) ; Un délai de 5 ans pour solliciter l’allocation de dommages et intérêts (Cass. com., 30 mai 2018, n°16-21.022). Abus de minorité et d’égalité : le pouvoir de blocage détourné de sa finalité Généralement moins connus que l’abus de majorité, les abus de minorité et d’égalité supposent que le vote soit contraire à l’intérêt social, tout en favorisant les intérêts du minoritaire. Ce type de situation survient fréquemment lorsque le minoritaire (ou l’associé égalitaire) dispose d’une faculté de blocage. Tel est le cas lorsqu’un associé minoritaire refuse la prorogation du terme de la société dans un but uniquement spéculatif (Cass. civ. 3e, 7 déc. 2023, n°22-18.665), ou lorsqu’un associé à parts égales bloque une opération essentielle pour la société (Cass. com., 21 juin 2023, n°21-23.298). Concernant les sanctions, les associés minoritaires ou à parts égales pourront être condamnés à verser des dommages et intérêts. En outre, le juge pourra désigner un mandataire ad hoc chargé de voter à la place des associés minoritaires défaillants. Les associés ne sont donc pas démunis face à une délibération viciée par un abus, quel que soit leur pourcentage de détention au capital social. Il faut néanmoins garder à l’esprit que, bien qu’efficaces, les actions fondées sur les abus de majorité ou de minorité peuvent s’avérer complexes à caractériser.

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Term sheet : un simple pré-contrat ou un véritable outil de négociation ?

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De plus en plus présents en amont des opérations d’investissement, de fusion-absorption ou de scission, les term sheets se sont imposés comme des instruments privilégiés durant les phases de négociation. Véritable feuille de route, le term sheet va encadrer différents aspects des négociations afin de sécuriser l’opération. Le régime juridique des term sheets Le législateur n’encadre pas les term sheets ; ces derniers sont issus de la pratique des affaires et n’ont par conséquent aucune disposition spécifique les concernant. Toutefois, les articles 1112 à 1112-2 du Code civil peuvent trouver application en cas de rupture, d’information ou de divulgation d’information confidentielle Les parties, au sein des term sheets, peuvent aménager les termes clés de leur relation contractuelle, en définissant, par exemple, les modalités de la relation, en décrivant les objectifs de l’opération et les attentes de chacune des parties. De la même manière, les term sheets pourront évoquer certaines conditions préalables à la réalisation de l’opération, telles que l’obtention d’une ligne de crédit. Ces obligations permettent de structurer et de cadrer la relation. Loin d’être inefficaces, elles contribuent à engager chaque partie dans la relation à venir. La définition des termes clés permet également, lors de l’élaboration du contrat final, de réutiliser les définitions convenues entre les parties en annexant par exemple le term sheet au document final. La rédaction d’un term sheet imposent aux parties de se conformer aux exigences de la bonne foi contractuelle. Dès lors, chacune d’elles devra faire preuve de loyauté et de sincérité tant dans la négociation que dans la conclusion du term sheet, en s’interdisant toute manœuvre déloyale ou rupture abusive des pourparlers. Les avantages des term sheets Les term sheets sont plébiscités pour leurs nombreux avantages. En raison de leur forme, ceux-ci présentent une souplesse et une adaptabilité inégalée. Ils permettent également de sécuriser les pourparlers pour chacune des parties. Toutefois, la rédaction d’un tel document doit être faite avec soin et rigueur. Les parties devront prendre garde à ne pas s’entendre sur l’ensemble des éléments essentiels, auquel cas, le term sheet pourrait être qualifiée de contrat et non d’acte préparatoire. La jurisprudence a déjà pu considérer qu’un tel acte était en réalité un contrat au vu de l’accord sur l’entièreté des éléments essentiels : « Ainsi contrairement à ce que soutient la société JMIB, le Term Sheet n’est pas un contrat préparatoire puisque les parties se sont entendues sur tous les éléments du contrat et n’ont laissé en suspens aucun élément essentiel » (CA Paris, 16 juin 2022, n°21/00673). A contrario, il a été jugé qu’un prix de cession ni déterminé ni déterminable au sein d’un term sheet ne pouvait être considéré comme une véritable vente et nécessitait un nouvel accord de volontés des parties (Cass. Com., 6 nov. 2012, n°11-26.582). Véritable outil de négociation, les term sheets sont donc un acte préparatoire au contrat. Néanmoins, leur rédaction devra être rigoureuse afin d’éviter une potentielle requalification en contrat.