Après la création d’une société florissante, il n’est pas rare que les chefs d’entreprise créent de nouvelles sociétés (holding, nouvelle activité…). Ces sociétés, aux liens capitalistiques souvent forts, forment un groupe.
Par nature, le groupe de sociétés nécessite une attention et une structure particulière. Avec la multiplication des flux intragroupe, il est opportun de rédiger une convention de trésorerie ayant vocation à régir les échanges monétaires et financiers à l’intérieur du groupe.
Ce contrat permet notamment d’éviter le recours aux banques et de bénéficier, par conséquent, de prêts et d’avances en trésorerie à des conditions financières plus avantageuses.
La structure d’une convention de trésorerie
L’article L. 511-7 du Code monétaire et financier permet, par dérogation au monopole bancaire, à une société de passer des opérations de trésorerie avec d’autres sociétés avec qui elle entretient, directement ou indirectement, des liens de capital lui conférant un contrôle effectif.
Hormis ce texte, la convention de trésorerie ne dispose pas d’autres textes spécifiques et relève, pour sa structuration, du droit commun.
Lors de la rédaction de la convention, il conviendra de mentionner un ensemble d’éléments clés :
- L’identité des parties à l’acte ;
- Les liens capitalistiques unissant les parties ;
- L’objet de la convention ;
- Son fonctionnement (conditions d’octroi des prêts, des avances en trésorerie, taux…) ;
- La tenue d’une comptabilité séparée ;
- Une clause de règlement des litiges (médiation, arbitrage, juridiction compétente…).
Les risques de la convention de trésorerie
Si la rédaction doit être soignée, l’adoption et l’usage de la convention de trésorerie doivent également faire l’objet d’une attention particulière.
- Les conventions réglementées
Bien souvent, la convention de trésorerie va être conclue entre des sociétés ayant des dirigeants et associés communs. À ce titre, la conclusion d’un tel acte doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée générale de la société.
En effet, la convention de trésorerie ne peut s’analyser comme une opération courante de gestion et doit faire l’objet d’une information particulière auprès des associés.
- L’acte anormal de gestion
Un acte anormal de gestion est relevé par l’administration fiscale et consiste en l’imputation d’une perte ou la privation d’une recette envers une société sans justification liée à l’exploitation commerciale.
Ainsi, l’irrespect de la convention de trésorerie (taux d’intérêt nul, avance non remboursée…) peut mener l’administration fiscale à caractériser un acte anormal de gestion à l’occasion d’un contrôle fiscal. La somme sera dès lors réintégrée au résultat imposable, augmentant in fine l’imposition (CAA Versailles, 28 mars 2024, n° 22VE02242).
- La confusion des patrimoines
Lors d’une procédure collective, une extension pour confusion des patrimoines peut être prononcée, intégrant dans le giron de la procédure d’autres sociétés que la débitrice initiale.
Si une convention de trésorerie ne caractérise pas à elle seule un élément établissant la confusion des patrimoines (Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-24.161), il est recommandé aux sociétés signataires de conserver une comptabilité et une trésorerie indépendantes des autres sociétés du groupe.
Un cabinet tel que PANTHÉON AVOCATS est rompu à la pratique du droit des contrats et des sociétés et pourra vous épauler tant en conseil qu’en contentieux.
